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Quelques précisions juridiques

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LA LOI ET LE HANDICAP

Objets de la loi du 11 février 2005

La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :

• Accueil des personnes handicapées,
• Le droit à compensation,
• Les ressources,
• La scolarité,
• L'emploi,
• L'accessibilité,
• Citoyenneté et participation à la vie sociale.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant». Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil départemental ( ex Conseil général). Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, au sein des MDPH, les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

La loi définit des obligations de mise au normes d'accessibilité, notamment pour les établissements publics.

Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : les avantages.

Une personne en situation de handicap a le choix et le droit de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Des aménagements de postes, des formations et des progressions dans  l'évolution de carrière peuvent en découler.
Des avantages fiscaux (Obtention de l'Aah, allocation adultes handicapés, une demie part en plus est  octroyée), une dispense de la redevance audiovisuelle et parfois des aides financières peuvent être attribuées.

En cas de licenciement, le doublement du préavis légal doit être appliqué aux personnes reconnues RQRH. Si le licenciement est décidé pour causes d'inaptitude, le salarié obtient une indemnité spéciale. Si le préavis n'est pas effectué, l'indemnité compensatrice de préavis est doublée.
Un certain nombre de dispositions permettent d'être maintenu dans l'emploi. Il est possible de bénéficier de l’accès aux dispositifs d’insertion professionnelle, à des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle et également d'obtenir le soutien des acteurs du service public de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, AFPA…

Des aides de l'AGEFIPH et/ou du FIPHFP peuvent être attribuées. Il existe aussi une prime de reclassement pour le travailleur handicapé ayant accompli un stage de rééducation ou de formation professionnelle.

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